Le dispositif Pinel — également dénommé loi Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II — est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

L’objectif de cette disposition est d’inciter à l’investissement des contribuables dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, ou bien à modifier la destination d’un local pour en faire un logement. Début , Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, reconduit le système jusqu’en 2022

Les enjeux du dispositif Pinel

Introduit par l’article 5 de la loi du 29.12.14 du code général des impôts (CGI, article 199 novovicies), ce dispositif d’investissement locatif répond à quatre enjeux définis par le gouvernement :

  • soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif,
  • soutenir la construction de logements dans des zones dites « tendues » (c’est-à-dire où la demande excède l’offre),
  • proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n’ayant pas accès au logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver des logements sur le marché libre,
  • offrir une possibilité d’investir clef en main pour les ménages fortement fiscalisés qui n’ont ni le temps ni les connaissances pour investir dans l’ancien.